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Justice criminelle : registres aux plaids, procès devant l'échevinage, juridiction gracieuse des échevins.

FF 79 , 1582-1789  

Acte de partage des biens de Pasquier Thibault. Permissions accordées par Philippe II, les archiducs Albert et Isabelle, Philippe IV et Louis XVI à des particuliers d'Armentières, de vendre des biens sis en cette ville, appartenant à des enfants placés sous leur tutelle. Consentement de Philippe IV à ce qu'Andrieu Perche et François Le Pippre, tuteurs de Catherine Blanchart, vendent les biens délaissés à celle-ci par son père, Martin, et Jeanne Perche, sa mère, afin de recouvrer la somme de 26,000 liv. Parisis que ladite Catherine a l'intention de donner au monastère de Rousbrugge, "en advanchement de la nouvelle église," en y entrant comme religieuse.

Titres et baux des propriétés communales, revenus de la ville.

DD 2 , 1584-1695  

Ventes aux échevins d'Armentières : par les tuteurs des enfants de Gilles Du Mont et de Catherine Sénéchal, d'une "montée, pescherie et cheingle" avec héritage située derrière l'église ; - par Chrétienne Lenoble, veuve de Philippe Dubasle, d'un héritage à front du rivage et de la chaussée allant au puissot dit le Puissot-Fripon et Puissot-du-Nain ; - par Gilles Meurillon et Jean-François Boursette, curateurs judiciaires des biens délaissés par Michel Meurillon, d'une maison et héritage à usage de boulangerie, à front de la rue de la cour de Lassus.

Titres et baux des propriétés communales, revenus de la ville.

DD 6 , 1584-1740  

Arrentements par les échevins d'Armentières : à Georges Dassonneville, d'une place vide située à front du Marché au Poisson ; - à Jean Denis, chaufournier, d'un cent de terre situé hors du pont de Flandre, à front de la chaussée qui conduit de la rue des tripiers à la Lys ; - à Louis Leclercq, d'une portion d'héritage située au Bas-Reng, tenant à deux allées qui descendent de la rue du Chaufour à la rivière ; - à Thomas Becquet et Henri Desruelles, d'un héritage situé au coin de la rue du Brusle et du Marché, au dessous de la maison où était la halle aux draps ; - à Anne Lefrançois, d'une allée, située à front de la rue et cour de Lassus, menant à la boucherie de la ville ; - à Jean Domicent et à Guillaume Defer, d'héritages situés le long de la Lys, outre le Pont-d'Amour.

Eaux et forêts, inondations, navigation, cours d'eau.

DD 15 , 1585-1738  

Déclaration des terres et prairies inondées de la ville d'Armentières. Répartition, entre les propriétaires intéressés, de la dépense occasionnée par l'érection "d'ung goullet de bois de chesne faicte et assize à travers des nouveaulx fossetz et rampars de la ville d'Armentières (hors la porte d'Arras) pour escouller les eauwes jus de bon nombre d'héritages innundez, et la faire entrer, par ledit goullet, és vielz fossetz de ladicte ville". Adjudication au rabais, par le Magistrat d'Armentières, au sieur Jean-Baptiste Rotrou, du curement et netoyement jusqu'à vif fond des ponts et fossés de la ville. Cahier des charges de l'adjudication du nettoiement du "goulot commençant au fosset derrière le jardin de la maison des Bonnes-Filles, à front de la rue des Pourceaux, descendant et finissant au Rivage". Répartition des dépenses à faire pour ce travail. Liste de ceux qui ont été imposés pour ces travaux de curement.

Rentes.

CC 42 , 1586-1609  

Constitution des rentes par les échevins d'Armentières au profit de Thomas Coustenoble, pour le dédommager d'une maison située à front de la rue de la Belle-Croix qu'il a vendue à la ville. Rente au profit d'Antoine Le Keuch, en compensation d'une maison qui était située rue d'Arras et qui, après avoir été confisquée a été incorporée dans le jardin des Capucins.

Routes et chemins; ponts.

DD 36 , 1586-1730  

Philippe II, roi de Castille, de Léon et d'Arragon, comte de Flandre, permet à la ville d'Armentières de lever, pendant six ans, un impôt sur les chevaux, chariots et bestiaux qui passeront sur le pont de la Lys que ladite ville vient de faire construire, et ce afin de couvrir les frais de cette construction. Albert et Isabelle, archiducs d'Autriche, comtes de Flandre, autorisent Charles d'Egmont, prince de Gavre, seigneur d'Armentières, à élever d'un tiers les droits de passage des bateaux, chariots et bêtes de somme sur le pont de Flandre, à la condition de prendre à sa charge l'entretien de ce pont. Déclaration faite devant Charles-Maximilien d'Haffrengues, subdélégué de l'intendant de Flandre, commissaire député à cet effet par ledit intendant et le contrôleur général des finances, par les bailli, mayeur et échevins d'Armentières, qu'ils ont présenté requête au Roi pour obtenir que le comte d'Egmont soit obligé de faire réédifier à neuf le pont de la Lys, attendu que ses officiers ont toujours perçu un droit de péage dessus et dessous ce pont ; qu'au surplus, ils prient le Roi de réunir à son domaine ledit droit de péage en se chargeant de l'entretien dudit pont. Lettre de M. Le Peletier à M. Méliand, intendant de Flandre, le priant de rendre une ordonnance portant extinction du droit de péage du pont de la Lys dont le comte d'Egmont doit être privé faute d'avoir représenté ses titres dans les délais prescrits ; il le prie, en outre, de faire faire un devis pour la reconstruction ou la réparation du pont. Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne le comte d'Egmont à faire incessamment reconstruire,à ses dépens, le pont de la Lys. Lettres patentes du roi Louis XV, qui déchargent Procope d'Egmont Pignatelli de la reconstruction du pont de la Lys, la ville d'Armentières ayant, le 13 juin 1730, accepté l'abandon à elle fait par ledit comte des droits de poutenage qui se lèvent sur ledit pont.

Lettres d'octrois.

CC 23 , 1587-1588  

Lettres de Philippe, prince de Gavre, comte d'Egmont, seigneur d'Armentières, qui autorise les échevins d'Armentières à lever un impôts sur le vin et la bière, afin d'être employé au profit des pauvres dont le nombre augmente chaque jour.

Rentes.

CC 41 , 1589-1614  

Constitution de rentes par les échevins d'Armentières, en vertu des lettres d'autorisation de Philippe d'Egmont, prince de Gavre, seigneur d'Armentières, au profit de divers bourgeois, pour les indemniser des propriétés qu'on leur a prises pour faire les nouvelles fortifications.

Rentes.

CC 48 , 1590-1776  

Requêtes adressées à l'intendant de Flandres à l'effet d'obtenir le paiement de rentes constituées sur la ville d'Armentières. Contrats de ventes et de transports de ces mêmes rentes entre particuliers. Quittance d'arèrages de rentes payés par la ville à des particuliers.

Comptes des octrois et deniers patrimoniaux.

CC 57 , 1592-1594  

Comptes des maltôtes et impôts levés sur les boires de grains à Armentières et dont la perception a été donnée à la ferme aux échevins par les Etats de Lille.

Procès devant le conseil de Flandre, le parlement, l'intendant, le bureau des finances, les états de lille, le baillage de lille, actes passés devant la gouvernance de lille et la seigneurie de la motte.

FF 36 , 1599-1600  

Lettres d'Andrieu Charles, bailli à Mme Barbe de la Plancque, veuve de Charles de Ghistelles, chevalier, seigneur de la provence, la Motte, etc., pour la terre et seigneurie de la Motte située en la paroisse d'Armentières, contenant les ventes, faites par Louis Petillon à Pierre Bosquillon, marchand drapier à Armentières, de trois cents de pré, et par Jean Leleu audit Pierre d'un autre cent de pré.

Lettres d'octrois.

CC 32 , 1599-1605  

Lettres des archiducs Albert et Isabelle, princes souverains et gouverneurs généraux des Pays-Bas, accordant à la ville d'Armentières la faculté de percevoir, pendant trois ans, un impôt de 3 pat. à la livre de gros sur les ventes de fiefs, maisons et héritages gisant dans les villes, seigneuries et prairies d'Armentières, Saint-Simon et Raisse, afin de couvrir les dépenses faites par la ville pour se mettre en état de défense, approfondir les fossés et amplier et fortifier le rempart.