Privilèges concernant la justice.
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Description :
Philippe II, roi de Castille, comte de Flandre, ordonne "que les contrats et conventions volontaires, tant de louages de maisons que de rendages de biens, dûment reconnus devant deux échevins ou sous le scel aux causes de la ville d'Armentières, avec clause de condamnation, seront dorénavant exécutoires sur les biens et personnes des débiteurs trouvés dans l'échevinage, nonobstant opposition ou appellation, sauf toutefois les exceptions de solution ou de compensation prouvées promptement ou autres," et ce afin de remédier aux querelles, différends et procès qui s'élèvent journellement devant les bailli et échevins entre les marchands d'Armentières ou de l'étranger et les habitants de cette ville au sujet des contrats passés entre eux touchant la marchandise et qui ne peuvent être menés à bonne fin "pour le long et excessif train de procédures, délais et subterfuges que prendent les débiteurs allencontre de leurs créditeurs."
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Date :
12 juin 1561
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Description physique :
Importance matérielle : 1 pièce originale, parchemin.
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Identifiant :
FF 4
- Localité : Armentières