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Procès devant la Gouvernance de Lille : entre le sieur Goudemez, bailli d'Armentières, et Antoine-Joseph Rohart, appelant d'une sentence des échevins, en date du 22 décembre 1772, qui l'a condamné à se retirer de la ville d'Armentières, où il prétendait résider sans aucun métier ni profession, et à aller demeurer à Templeuve-en-Pevèle, son village natal. La Gouvernance donne gain de cause à l'appelant.

Lettres de Jacques de Luxembourg, seigneur d'Armentières, portant que suivant l'usage ancien les échevins de cette ville percevront au compte du seigneur 9 liv. 18 s. par. à chaque sentence de bannissement qu'ils prononceront, quoique cela n'ait pas lieu dans les villes voisines, où les échevins "sont tous riches gens et bourgeois vivants de leurs rentes,"tandis que les échevins d'Armentières sont gens de petit estat, vivant du stil de la draperie, qui ne pouroient abandonner, pour servir en loi, leur métier, sans avoir de salaire." Par les mêmes lettres, Jacques de Luxembourg porte de quatre à six le nombre des sergents qui ne pouvaient suffire à maintenir l'ordre, la ville "ayant grand nombre de peuple" et beaucoup de compagnons ouvriers "et autres huyseux et vagabonds qui, hors heure, se viennent bouter avec les dis compaignons ouvriers hantans les tavernes et les cabaretz dont par les yvrongnes sourdent plusieurs débatz." L'agrandissement de la ville rendant nécessaire la confection de pavés et de chaussées, le seigneur d'Armentières permet de faire amener au rivage de cette ville une certaine quantité de pierres que les manants pourront aller chercher pour paver le devant de leurs maisons, en prenant toutefois à leur compte la main-d'oeuvre et la fourniture du sable.

Archives anciennes - série FF

L'empereur Charles-Quint, sur la représentation à lui faite par Jacques de Luxembourg, chevalier de la Toison-d'Or, comte de Gavre, seigneur de Fiennes et d'Armentières, qu'il est coutume de tenir plaids ordinaires à Armentières, Saint-Simon et Raisse le lundi de quinzaine en quinzaine, et qu'il est souvent arrivé, notamment en la présente année, que ce lundi correspondant avec une fête solennelle on était obligé de remettre les plaids au lundi suivant et quelquefois, par suite de la même coïncidence, à plus de six semaines au delà, au grand préjudice des parties "qui sont fort retardées de leur droit," ordonne que le jour des plaids, quand il tombera un jour de fête solennellle, sera remis au lendemain "hors feste".

Vidimus des lettres de Philippe le Bon, duc de Bourgogne, en date du 15 février 1458, faisant défense d'appeler des sentences en actions personnelles prononcées à moins de nantir la somme à laquelle l'appelant aura été condamné, et portant que, pour les actions réelles, la partie gagnante sera tenue de donner caution de restituer si l'appel obtient gain de cause. Lettres de l'empereur Charles Quint concédant à la ville d'Armentières, "ville privilégiée ayant loy, cloche, seel, bourgeoisie et autres choses concernant ville privilégiée," le privilège d'attraire les manants d'Armentières pour dettes et actions personnelles, par ajournement et évocation simple en parlant à leurs personnes ou à leur domicile, contrairement à la coutume de Lille qui prescrit de saisir les biens des débiteurs après une plainte portée à loi sans que le débiteur soit autrement prévenu que par les "gardes et maneurs" désignés pour s'emparer du bien, ce qui est "rigoureuse et odieuse voye" préjudiciable grandement aux habitants d'Armentières, "ville qui est principalement fondée sur le fait de marchandise et de draperie," et qui ont souvent "des différens bien petitz et légiers."

Philippe II, roi de Castille, comte de Flandre, ordonne "que les contrats et conventions volontaires, tant de louages de maisons que de rendages de biens, dûment reconnus devant deux échevins ou sous le scel aux causes de la ville d'Armentières, avec clause de condamnation, seront dorénavant exécutoires sur les biens et personnes des débiteurs trouvés dans l'échevinage, nonobstant opposition ou appellation, sauf toutefois les exceptions de solution ou de compensation prouvées promptement ou autres," et ce afin de remédier aux querelles, différends et procès qui s'élèvent journellement devant les bailli et échevins entre les marchands d'Armentières ou de l'étranger et les habitants de cette ville au sujet des contrats passés entre eux touchant la marchandise et qui ne peuvent être menés à bonne fin "pour le long et excessif train de procédures, délais et subterfuges que prendent les débiteurs allencontre de leurs créditeurs."

Lettres de Philippe II, roi d'Espagne, par lesquelles il consent que les échevins d'Armentières mettent à la charge de la partie perdante les frais de salaire des gens de loi visitant et conseillant les procès ; prorogées par les archiducs Albert et Isabelle.

Arrêt du Conseil privé des Archiducs statuant, sur la demande du comte d'Egmont et des échevins de la ville d'Armentières, qu'en cas de banqueroute, le créancier qui fera le premier saisir le bien du faillu par la justice, ne pourra être payé à l'exclusion des autres, comme cela avait lieu selon la coutume, mais que tous les créanciers seront payés également dans la proportion de la valeur du bien saisi.

Ajournement, devant le Conseil de Flandre à Gand, du lieutenant de la Gouvernance de Lille, pour répondre aux raisons du Magistrat d'Armentières, appelant à une sentence dudit lieutenant par laquelle il avait déclaré que, pendant le litige existant entre ledit Magistrat et certains drapiers d'Armentières, au sujet d'un règlement concernant le stil de la draperie édicté par le Magistrat afin de mettre un terme aux abus et malversations "dont journellement se plaingnoient les marchans estrangiers," le règlement en question ne serait point exécuté.

Procès devant le Parlement de Flandre entre la Gouvernance de Lille et les échevins d'Armentières, au sujet de la connaissance des lettres de curatelles obtenues par Anne-Françoise Legillon de Fontenelle ; entre les prieurs et religieux Brigittins d'Armentières et Henri Van Pouille, au sujet de la reddition des comptes de la seigneurie de Neuve-Église et Eggorloo, dont le père dudit Henri était receveur ; entre le Magistrat d'Armentières et les officiers de la Gouvernance de Lille, qui prétendaient troubler le Magistrat dans la possession du privilège de prendre connaissance des maisons mortuaires de habitants et bourgeois de la ville. Sentence du Parlement dans le procès mû au sujet du partage des biens délaissés par Antoine-Joseph Lefebvre.

Procès devant le Parlement de Flandre entre les officiers du bailliage de Lille, d'une part, le sieur Goudemez, bailli d'Armentières, le sieur Hu, son lieutenant, Louis-Séraphin Du Chambge, chevalier, baron de Noyelles, d'autre part, touchant l'exercice de la justice et la compétence du bailliage dans les cas suivants : 1° plaintes à loi en matière de dîme, réparations d'églises, portions congrues et droits honorifiques ; 2° plaintes à loi dirigées de l'autorité du bailliage dans l'étendue des hautes-justices principales de la châtellenie de Lille ; 3° plaintes à loi dirigées de l'autorité du bailliage dans l'étendue de la justice de Noyelles ; 4° plaintes à loi dirigées au bailliage et qui y ont été rendues sur l'appel de sentences émanées de justices inférieures.

Procès devant le Parlement de Flandre entre le Magistrat d'Armentières et le sieur Antoine Rouzé, directeur des droits et impôts de la châtellenie de Lille, au sujet de l'exécution de l'arrêt du 14 avril 1723 ordonnant que les commis du Directeur seront tenus de se faire accompagner, dans leurs visites domiciliaires, par un membre du Magistrat, ce qui se faisait à Armentières mais d'une manière vexatoire, les commis requérant le délégué du corps échevinal, "par un pur caprice," à des heures indues, par des jours solennels, sur des avis supposés, ou encore en faisant, sans succès et sans raison, vingt-cinq à trente visites par jour.

Extraits de sentences, requêtes et mémoires relatifs à des affaires jugées devant le Parlement de Flandre à la requête des habitants d'Armentières.

Pièces relatives à des procès débattus devant la Cour spirituelle d'Ypres et le Conseil supérieur à Douai. Mémoire concernant un procès entre le comte d'Egmont et le duc d'Havré.