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Vidimus des lettres de Philippe le Bon, duc de Bourgogne, en date du 15 février 1458, faisant défense d'appeler des sentences en actions personnelles prononcées à moins de nantir la somme à laquelle l'appelant aura été condamné, et portant que, pour les actions réelles, la partie gagnante sera tenue de donner caution de restituer si l'appel obtient gain de cause. Lettres de l'empereur Charles Quint concédant à la ville d'Armentières, "ville privilégiée ayant loy, cloche, seel, bourgeoisie et autres choses concernant ville privilégiée," le privilège d'attraire les manants d'Armentières pour dettes et actions personnelles, par ajournement et évocation simple en parlant à leurs personnes ou à leur domicile, contrairement à la coutume de Lille qui prescrit de saisir les biens des débiteurs après une plainte portée à loi sans que le débiteur soit autrement prévenu que par les "gardes et maneurs" désignés pour s'emparer du bien, ce qui est "rigoureuse et odieuse voye" préjudiciable grandement aux habitants d'Armentières, "ville qui est principalement fondée sur le fait de marchandise et de draperie," et qui ont souvent "des différens bien petitz et légiers."

Comptes des fermes, rentes et explois de la ville pour être employés aux ouvrages et réfection nécessaire de la ville. Frais de construction de la porte d'Arras. Gages des hommes chargés de clore et ouvrir les portes d'Arras, de Houplines, d'Erquinghem, et la barrière du pont de la Lys. Gages des guetteurs de la franche fête. Présents faits, lors de leur passage à Armentières, aux seigneurs de Fiennes, de Santes et de Roubaix, à l'évêque d'Arras, au fils de Jehan Meurille, évêque.

Chapelle d'Armentières. - Ventes au profit de la chapelle Notre-Dame du Vieux-Biés dite d'Armentières : par Gui le Bourgois, d'une rente de dix livres ; par Hacquinot De Le Sauch, d'une rente assignée sur une terre dépendant de la seigneurie de la Vigne au Wez-Macaire, 1501 ; par Baudoin Desruyelles, d'une rente de 6 livres hypothéquée sur une terre tenue du fief de le Caserie ; par Jeanne Charlet et Toussaint Hazebroucq, d'une rente de 4 florins 13 patards. Cession à la Table des pauvres de la chapelle Notre-Dame du Vieux-Biés : par Jacques Petiblon, d'une rente de 6 florins carolus, par Pierre de Landas, écuyer, fils de Walerand, seigneur de Wannehain, d'une autre rente. Transport à ladite Table des pauvres par la veuve de Louis Leuridain, en exécution du testament de feu son mari, d'une rente de six livres cinq sols parisis.

Comptes des rentes, fermes, assises, explois et revenus de la ville.

Comptes des rentes, fermes, assises, explois et revenus de la ville.

Extraits du registre aux plaids tenus en la halle, cour et échevinage d'Armentières : Pierre Lutun, lieutenant de Robert Du Bacq, grand-bailli d'Armentières, a emprisonné Robert Deledicque, brasseur en cette ville, qui, dans une visite faite par les "eswards," avait été convaincu d'avoir "muchié et forchelé" cinq tonneaux de cervoise qu'il avait, lors de cette visite, voulu faire passer pour des lavures destinées à ses bestiaux, quoique ces tonneaux continssent de la cervoise d'aussi bonne qualité que celle renfermée dans les tonneaux et qui avait déclaré aux "maltotiers," et soutint, ledit Robert, après que sa supercherie fut découverte, que c'estoit pour faire queute pour sa ducasse" 11 septembre 1488.

Lettres de Jacques de Luxembourg, seigneur de Fiennes et d'Armentières autorisant la ville d'Armentières à lever pendant 3 ans les anciens impôts par suite des guerres et divisions passées, tailles et subsides, ainsi que pour subvenir aux frais du guet et garde nécessaire la nuit, afin de subvenir aux ouvrages et réfections aux ouvrages de la ville fortement endommagés par les gens de la guerre du roi de France qui ont brûlé, consumé, pillé et ruiné la ville. Autorisation d'une levée extraordinaire d'impôts dont le produit sera employé à l'agrandissement de l'église devenue plus de la moitié trop petite par suite de l'accroissement de la population qui augmente et se multiplie considérablement à cause du commerce de draperie qui prend de plus en plus d'extension.

Transport de rentes au profit de la table de charité des pauvres de la ville d'Armentières : pour satisfaire aux volontés testamentaires de Jean Cocquiel, lequel a fondé un obit à célébrer tous les ans le 2 janvier en l'église paroissiale, à la charge de la pauvreté d'Armentières, 1495 ; pour l'exécution du testament de Jean Le Bourgeois, lequel a fondé un obit anniversaire la veille de Noël, au grand autel de l'église paroissiale, à célébrer à la charge de la pauvreté, après lequel obit il "sera donné et distribué aux povres gens honnestes de la ville et paroisse pour quarante-quatre gros de laigne (bois en corde), 1501 ; pour la fondation d'un obit solennel anniversaire ordonné par le testament de Marion Dommessent, 1502 ; pour la fondation de deux obits solennels anniversaires prescrite par le testament de Pasquier Frummault, 1520 ; par Colart Lanchelle à charge, pour la table des pauvres, " de gouverner, nourir, cauchier, vestir et entretenir ledit Collart selon que à son estat appartient durant le temps de sa malladie et débiliture qu'il a à présent et jusques à ce qu'il porra gaigner sa vie ", 1536 ; par François Lermitte, en exécution des dernières volontés de sa fille Antoinette, 1536.

Philippe, archiduc d'Autriche, comte de Flandre confirme les roi, connétables et confrères "du jeu de l'arcq à la main" de la ville d'Armentières dans le privilège, qui leur a été conféré par ses prédécésseurs et dont les lettres ont été perdues par suite des guerres et divisions du pays, de n'être point répréhensible par la justice s'il arrivait que, dans le cours de leurs exercices, quelqu'un fut blessé ou tué, par un trait, entre deux berceaux, après le cri d'avertissement. Jacques de Luxembourg, seigneur de Fiennes et d'Armentières, confirme les roi, connétables et confrères du serment des archers d'Armentières, moyennant une reconnaissance annuelle d'un chapon, dans la possession d'un terrain au-dehors de la porte d'Houplines qui leur avait été donné en échange du jardin qu'ils occupaient auprès de l'église, nommé la Cour-de-Lassus, et que ledit seigneur leur avait repris "afin de y faire maisons et rivage" 1513. Jean Seuwin, vice-curé de l'église de Saint-Géry à Valenciennes, notaire apostolique, Bon Mathon, greffier de cette ville, Pierre Killet, roi, et Gossart Cocqueau, connétables de la compagnie de Sainte-Ursule audit Valenciennes, attestent que Jean de Bohain, "homme de bien, créable et digne de foy" a déclaré devant eux "que, depuis XXIIII ans ou environ, ung nommé Thiéry de Valenciennes, son parent, ayant esté au service de feu très-noble mémore Maximilian, empereur des Romains, en la ville et cité de Coulongne, luy donna et laissa certaine portion de divinité et relicquaire des Onze mil Vierges, lequel Jehan de Bohain a, depuis, icelle portion de relicquaire donné à ceulx de la compagnie de Saincte-Ursulle dudit Valenciennes, lesquelz jusques à présent l'ont tenu en bonne et sceure extime, dont, pour faire plaisir, service et honneur à sire Franchois Botin, prebstre, et Pierre Preudhomme, ceulx dudit Valenciennes leur ont délivré ladite portion de reliquaire pour estre donnée à la compagnie des archiers que se plra eslever et mettre sus en la ville d'Ermentiers."

Sentence rendue aux plaids de la Gouvernance de Lille au préjudice de Jeanne Legillon, veuve de Regnier Potier, appelante d'une sentence des échevins d'Armentières au sujet des droits seigneuriaux qu'elle refusait de payer. Ajournement, devant la Gouvernance de Lille, des bailli et échevins d'Armentières, à la requête de Jean Hullin, marchand, appelant d'une sentence par eux rendue.

Philippe-le-Beau, archiduc d'Autriche, comte de Flandre, sur la requête des roi, connétables et confrères "du jeu de l'abalestre" lequel, "de toute ancienneté, est, en tout honneur et honnesteté, exercé par les confrères du Serment en la ville d'Armentières, sans aucun blasme ni reproche, et souvent esté ès bonnes villes de Flandre jouer à icelluy jeu, aussi ont les supplians donné plusieurs beaux prix aux mieulx et plus prés jouans de la broche," confirme lesdits confrères dans la possession du privilège qui les affranchit de toute poursuite judiciaire s'il arrivait que, tirant à l'arbalète entre deux berceaux, un confrère "blessast, navrast, affolast ou commist cas de criesme ou de mort" après avoir "crié à haulte voix que on se gardast du trait, ou ce mot : Hors du trait !" Ce privilège avait été concédé aux arbalétriers d'Armentières par lettres des prédécesseurs de l'archiduc d'Autriche, lesquelles avaient été perdues "au moyen des guerres et divisions." Jacques de Luxembourg, seigneur de Fiennes, d'Erquinghem, d'Armentières et de Sottenghein, confirme les roi, connétables et confrères du Serment des arbalétriers d'Armentières dans la possession d'un terrain contenant quatre cents, situé hors de la porte d'Erquignhem, à front du chemin de le Glimoye, lequel terrain a été donné auxdits confrères en échange du jardin qu'ils occupaient auprès de l'église, nommé la Cour-de-Lassus, que ledit seigneur leur avait repris afin d'y faire maisons et rivage. Jacques de Luxembourg confirme, en outre, les privilèges de ladite confrérier et autorise la construction d'une maison sur le nouveau jeu pour se recréer, moyennant une redevance annuelle d'un chapon.

Compte rendu par les ministres de la table du Saint-Esprit, "des biens, rentes, cens, dons, legs, pourchats et autres profits quelconques appartenant, venu et échus à ladite table" pour deux ans finis à la Saint-Jean-Baptiste 1503 : recette totale de ce compte : 739 l. 10 s. 8 d. ; dépense : 712 l. 14 s. 1 d. Fragment d'un compte des mêmes ministres rendu pour les deux années écoulées depuis le 24 juin 1533 jusqu'au 24 juin 1535.

Lettre de Nicolas Pignatelli, duc de Bisacha, père et tuteur de Procope-Marie d'Egmont-Pignatelli, comte d'Egmont, seigneur d'Armentières, afin de surseoir à toutes poursuites et procès jusqu'au moment de sa venue où il doit prendre connaissance des intérêts de son fils mineur.

Lettres de Jean Dommessent, seigneur de Bois-Grenier, lieutenant de la Gouvernance de Lille, portant que les frais du curement de la Lys seront supportés, à raison de un gros au cent de terre par les propriétaires des près longeant ladite rivière depuis Erquinghem, Armentières, Steenwerck jusqu'à Sailly. Lettres des commissaires délégués par la Chambre des Comptes de Lille pour visiter la rivière de la Lys autorisant les seigneurs de Fiennes et de Ghistelles, ainsi que l'abbé de Loos et le prieur de Nieppe, à lever un impôt sur les prairies longeant la Lys afin de couvrir les frais du curement de cette rivière. Mandement de Philippe-le-Beau, roi d'Espagne, assignant à comparaitre devant le Grand-Conseil de Malines onze personnes qui ont refusé de se soumettre au paiement de l'impôt mis sur les près de la Lys depuis Merville jusqu'à Molimont. Mandements du roi Philippe-le Beau au sujet des moyens de suppléer à l'insuffisance de l'impôt perçu sur les près la Lys, depuis Merville jusqu'aux portes de Molimont à Houplines. Ordonnance de Maximilien 1er, empereur, roi des Romains, rendant éxécutoire la levée de l'impôt mis, d'un commun accord, sur les près qui bordent la Lys, par les propriétaires de ces près, pour être employé en travaux d'amélioration de la rivière.

Enquête tenue par Jean Gommer, conseiller à la Gouvernance de Lille, Guillaume Hangouart, lieutenant au même siège, Gordien Gilleman, receveur du Domaine de Lille, et Guillaume de Landas, greffier du bailliage, commissaires nommés par délégation de la Chambre des Comptes de Lille pour visiter la rivière de la Lys et y ordonner les travaux nécessaires afin de prévenir le retour des inondations des prairies qui bordent cette rivière. Ces inondations avaient donné lieu à un procès entre Jacques de Luxembourg, seigneur de Fiennes, d'Armentières, d'Erquinghem, etc., gouverneur de Lille, Jacques de Ghistelles, seigneur de la Motte, l'abbé et couvent de Loos, d'une part ; Antoine de Mont-morency, seigneur de Croisilles, propriétaire des moulins de Molimont à Houplines, d'autre part. Pièces de procès. Lettres de Jean Dommessent, lieutenant de la Gouvernance de Lille, attestant que la hauteur des eaux aux moulins de Houplines excède la borne fixée par le procès-verbal d'enquête du 27 juin 1503, relaté ci-dessus.