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Arrêt du Conseil d'Etat réunissant au corps et communauté dela ville d'Armentières les offices de maire, d'assesseur et de commissaire aux revues et logements de gens de guerre. Lettres patentes de Louis XIV, roi de France, qui accordent, moyennant la somme de 3500 livres, au sieur Jean-François Cliquennois, l'office, créé héréditaire par édit du mois d'août 1695, de "contrôleur vérificateur de la Recette générale et recouvrement particulier des deniers et revenus communs patrimoniaux, taxations, concessions, octrois, levées, collectes et autres impositions publiques appartenant aux Magistrats d'Armentières".

Création des offices de contrôleurs des trésoriers. Etat d'évaluation des offices de receveurs et contrôleur des octrois des villes et châtellenies de Lille, Douai et Orchies, dressé d'après les états de leurs revenus. Arrêt du Conseil d'Etat permettant à toute personne d'acquérir les offices de contrôleurs vérificateurs des recettes générales et recouvrements particuliers des deniers communs et autres impositions publiques. Réclamation touchant le droit d'amortissement dû pour la réunion, au corps de la ville, des offices de receveur, collecteur et contrôleur des impositions. Lettres d'envoi de différents édits portant création ou suppression d'offices.

Suppliques adressées au Magistrat pour l'obtention du poste de crieur de nuit. Requête du valet de ville pour l'augmentation de ses gages. Nomination du commis pour marquer les toiles qui se fabriquent à Armentières. Nomination des égards fournis afin d'établir le droit qu'a le grand bailli d'Armentières de nommer les égards.

Commission pour remplir par intérim les fonctions de receveur de la ville. Défense au sieur Gaillet de vendre son office de trésorier de la ville d'Armentières. Requête au bureau des finances de Lille par le conseiller du roi et receveur de la ville d'Armentières pour reddition de son compte. Délibération des mayeurs et échevins qui interdit à l'argentier d'Armentières de se défaire du prix de l'office. Défense faite par les échevins d'Armentières au trésorier héréditaire de la ville de s'introduire dans leurs assemblées quand il ne se traite pas des questions qui regardent la desservitude de sa charge. Plainte. Notification au trésorier et receveur des biens du comte d'Egmont de la révocation des deux emplois qu'il occupe. Adjudication au plus offrant de la place de collecteur des tailles et vingtième à Armentières.

Ordonnance des grands baillis, mayeurs et échevins d'Armentières, fixant les salaires fixant les salaires des procureurs. Lettres de recommandation pour la place de procureur de la ville d'Armentières. Demandes de titres. Remplacement du greffier décédé. Différend entre les échevins et la veuve Desruelles, au sujet de l'office de greffier civil et criminel de la ville d'Armentières. Attestation par les échevins de Comines et d'Halluin que dans les villes situées sur la frontière des deux dominations (France et Espagne), plusieurs greffes et baillages de l'un et de l'autre pays sont exercés par le même individu.

Liste des prétendants aux places de sergents de la ville d'Armentières, des sergents à congédier et des sergents nouvellement nommés, révocation et nomination par le comte d'Egmont.

Ordonnance de révocation de ses fonctions du lieutenant du grand bailli d'Armentières, à cause de la conduite peu régulière qu'il tient. Plainte du Magistrat au comte d'Egmont de la négligence que le grand bailli d'Armentières apporte dans l'exercice de la justice. Réclamation des échevins d'Armentières pour la présence dans la ville du grand bailli de la ville. Avis d'avocats au sujet de la dispense d'âge accordée au sieur Denyau fils pour succéder à son père dans l'office de grand bailli d'Armentières.

Correspondance relative à l'indemnité réclamée par le gouverneur de la ville pour la location de la maison occupée à Armentières. Arrêt du Conseil d'Etat portant que les échevins de la ville d'Armentières seront déchargés du remboursement du prix de l'office de gouverneur de cette ville.

Nomination de l'échevin. Conflit d'autorité entre les édiles qui nuit à l'administration et à la police de la ville. Réclamation des mayeurs et échevins pour augmenter leurs gages compte tenu du temps passé à la gestion et à l'administration de la ville.

Obligation du port de la robe par les membres du corps échevinal dans les cérémonies publiques et présence obligatoire chaque dimanche et fête dans les assemblées extraordinaires à l'hôtel de ville pour se recréer en corps et boire un verre de vin en se bornant chacun à une bouteille au plus. Mission pour le concierge de l'hôtel de ville de se procurer 80 douzaines de nieulles pour servir aux divertissements publics du 11 mai, lendemain du jour de la foire.

Déclaration à faire par les manants et habitants des foins et fourages qu'ils ont en réserve. Condamnation de deux sergents. Empiétement commis par deux officiers du baillage de Lille qui sont venus juger en la ville d'Armentières. Construction d'un nouveau pavé d'Armentières à Fleurbaix. Vente d'arbres. Abandon des poursuites dans l'affaire de la suppression des quatre confréries assermentées d'Armentières. Démolition des écluses et tenues d'eau situées derrière le moulin de la porte d'Arras. Amendes encourues par les mayeurs et échevins qui n'assistent pas aux séances du Magistrat. Réparation des pavés. Destitution de leurs fonctions de trois brouetteurs et un porteur de sac pour refus d'obéïssance et mauvais propos. Interdiction pour les gens de lois de tenir leurs assemblées dans le salon de la chambre échevinale. Choix de nouveaux ministres de la table des pauvres. Transport des grains sur la rivière de la Lys. Obligation pour les confréries de présenter leurs statuts. Emplacement du tombeau de Jacques de Luxembourg et remplacement par celui du comte d'Egmont mort à Annappes en 1743.

Archives anciennes - série BB

Arrêt concernant l'achat et la réunion de l'office de bailli de Lille. Difficultés du nouveau greffier dans l'exercice de ses fonctions. Requête des Bons-Fils afin de démolir deux maisons. Demande d'une place de chapelain de l'église paroissiale. Requête pour obtenir des emplois dépendant de la ville d'Armentières. Renouvellement des dispositions relatives à la police des cabarets. Suppression de l'allocation annuelle à la confrérie du Saint-Sacrement. Réparations des bâtiments de l'hôpital des Infirmes et projet d'y placer le métrage public. Recherches d'actes pour établir le droit de la ville sur la nomination du coutre (sacristain) de l'église paroissiale, des marguilliers et du "pauvrieur". Legs aux pauvres d'Armentières. Procès verbal du retrait du blason de Jacques de Luxembourg remplacé par celui de Mgr le comte d'Egmont. Tarif des honoraires à payer pour les processions, saluts et offices des confrériesétablies en l'église paroissiale. Assistance aux assemblées échevinales. Ordonnance du comte d'Egmont pour réprimer les abus commis dans l'église paroissiale. Déclaration des gens de loi de la paroisse d'Armentières de ne pas contribuer aux réparations de l'hôtel de ville d'Armentières. Requête des compagnies d'escrimeurs, joueurs d'armes canoniers, arbalétriers et archers pour obtenir la gratification annuelle de 50 florins qui vient de leur être refusée.

Rapport et dénombrement que fait et rend Procope-Marie d'Egmont-Pignatelli, comte d'Egmont, prince de Gavre, seigneur d'Armentière, héritier fidéi-commissaire patrimonial immobiliaire des biens de la maison d'Egmont, suivant les substitutions ouvertes à son profit par le trespas sans enfants de Procope-François, comte d'Egmont, son oncle

Lettre du comte D'Argenson à l'intendant de Flandre qui l'informe que le Roi verrait avec plaisir que les villes de la province suivissent l'exemple de la capitale en employant à des oeuvres charitables, au lieu de l'employer à des fêtes frivoles, l'argent qui se dépense en réjouissances publiques lors d'un événement heureux. Lettre aux échevins d'Armentières afin qu'ils s'engagent à l'occasion de la naissance du duc de Bourgogne de se conformer au désir exprimé par le comte d'Argenson, à marier deux filles en les dotant chacune d'une somme de 300 livres, ainsi que cela va se faire dans toutes les villes de son département et à Paris, réponse du Magistrat d'Armentières. Mémoire de ce qui a été réglé pour la ville de Paris à l'occasion de la naissance du duc de Bourgogne.