Justice criminelle : registres aux plaids, procès devant l'échevinage, juridiction gracieuse des échevins.
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Description :
Lettre du comte d'Egmont aux échevins d'Armentières pour se plaindre que les édits ne s'observent plus en leur ville, au grand détriment de la police et au préjudice de ses droits et du public ; il leur ordonne de les remettre en vigueur et de veiller à leur stricte exécution. Avis de deux avocats, duquel il résulte que les sergents du baillage de Lille n'ont pas le droit de faire des visites dans les cabarets d'Armentières ni d'y prendre à l'amende, si ce n'est dans le cas où le Magistrat, à qui appartient la police de la ville, donne lieu, par sa négligeance, à des plaintes contre la non-observance des règlements ; commission donnée, ensuite de cet avis, par les échevins d'Armentières, pour intenter une action devant le Parlement de Flandre au bailli de Lille au sujet des abus de pouvoir dont se rendent coupables ses sergents en visitant des cabarets à Armentières pendant les offices de l'église.
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Date :
1655-1726
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Description physique :
Importance matérielle : 3 pièces, dont 1 en parchemin.
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Identifiant :
FF 39
- Localité : Armentières