Privilèges concernant la justice.
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Description :
Lettres de Philippe II, roi d'Espagne, par lesquelles il consent que les échevins d'Armentières mettent à la charge de la partie perdante les frais de salaire des gens de loi visitant et conseillant les procès ; prorogées par les archiducs Albert et Isabelle.
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Date :
1580-1605
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Description physique :
Importance matérielle : 7 pièces, parchemin; 4 sceaux.
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Identifiant :
FF 5
- Localité : Armentières