Privilèges concernant la justice.
-
Description :
Arrêt du Conseil privé des Archiducs statuant, sur la demande du comte d'Egmont et des échevins de la ville d'Armentières, qu'en cas de banqueroute, le créancier qui fera le premier saisir le bien du faillu par la justice, ne pourra être payé à l'exclusion des autres, comme cela avait lieu selon la coutume, mais que tous les créanciers seront payés également dans la proportion de la valeur du bien saisi.
-
Date :
18 juin 1619
-
Description physique :
Importance matérielle : 1 pièce originale, papier.
-
Identifiant :
FF 6
- Localité : Armentières