FF 1 - FF 98
Archives d'Armentières
Cote/Cotes extrêmes
Date
Origine
Présentation du contenu
archives anciennes antérieures à 1790
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du Conseil privé des Archiducs statuant, sur la demande du comte d'Egmont et des échevins de la ville d'Armentières, qu'en cas de banqueroute, le créancier qui fera le premier saisir le bien du failli par la justice, ne pourra être payé à l'exclusion des autres, comme cela avait lieu selon la coutume, mais que tous les créanciers seront payés également dans la proportion de la valeur du bien saisi.
Mots clés lieux
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