CC 1 - CC 135
Archives d'Armentières
Cote/Cotes extrêmes
Date
Présentation du contenu
archives anciennes antérieures à 1790
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Présentation du contenu
Droits de contrôle et petit scel. Contestation, portée devant l'intendant de Flandre par les mayeur et échevins d'Armentières, au sujet de la mauvaise application, par le directeur de la ferme des droits de contrôle des actes, petit scel et insinuations laïques, de l'article 96 de son tarif. Requête des bailli et échevins d'Armentières à M. Méliand, intendant de Flandre, afin d'obtenir la restitution, par le sieur Van Decle, contrôleur des actes de notaires en ladite ville, de ce qu'il a reçu en plus de la somme de 7 l. et les 4 s. pour livre pour les droits de l'acte de "radvertissement" passé entre deux habitants de Fleurbaix qui ont été admis à la bourgeoisie à Armentières.
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