Privilèges concernant la justice.
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Description :
Vidimus des lettres de Philippe le Bon, duc de Bourgogne, en date du 15 février 1458, faisant défense d'appeler des sentences en actions personnelles prononcées à moins de nantir la somme à laquelle l'appelant aura été condamné, et portant que, pour les actions réelles, la partie gagnante sera tenue de donner caution de restituer si l'appel obtient gain de cause. Lettres de l'empereur Charles Quint concédant à la ville d'Armentières, "ville privilégiée ayant loy, cloche, seel, bourgeoisie et autres choses concernant ville privilégiée," le privilège d'attraire les manants d'Armentières pour dettes et actions personnelles, par ajournement et évocation simple en parlant à leurs personnes ou à leur domicile, contrairement à la coutume de Lille qui prescrit de saisir les biens des débiteurs après une plainte portée à loi sans que le débiteur soit autrement prévenu que par les "gardes et maneurs" désignés pour s'emparer du bien, ce qui est "rigoureuse et odieuse voye" préjudiciable grandement aux habitants d'Armentières, "ville qui est principalement fondée sur le fait de marchandise et de draperie," et qui ont souvent "des différens bien petitz et légiers."
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Date :
1458-1551
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Description physique :
Importance matérielle : 2 pièces originales, parchemin.
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Identifiant :
FF 3
- Localité : Armentières