Ordonnance de l'intendant Méliand prescrivant le dépôt entre ses mains, dans le délai d'un mois, des titres en vertu desquels les communautés de son département lèvent des impôts. Déclaration des fermes de l'ancien domaine d'Armentières, qui s'adjugent annuellement au profit de ladite ville. Ordonnance de M. Méliand, intendant de Flandre, qui confirme la ville d'Armentières dans la possession de ses fermes ; opposition, formée à cette ordonnance par le Bureau des finances de Lille, sous prétexte que la ville d'Armentières ne peut présenter les titres en vertu desquels elle lève lesdites fermes ou patrimoniaux qui sont au nombre de sept : le droit sur les bateaux, le droit d'étalage sur les fruits et poissons, le maerschep, ou droit de transport par eau, le droit de poids public, le droit des compenages, ou droit d'étalage au marché, le droit de recueillir les fumiers dans la ville, l'aunage des toiles ; appel de la décision du Bureau des finances de Lille par les échevins d'Armentières devant le Conseil d'État. Arrêt du Conseil d'État qui confirme la ville d'Armentières dans la jouissance et la perception de certains droits ou impôts qui sont de son ancien patrimoine, nonobstant l'opposition des officiers du Bureau des finances de Lille. Autre arrêt du Conseil d'État qui déboute de leur opposition lesdits officiers et maintient les échevins d'Armentières dans la connaissance et administration des patrimoniaux et dans le privilège de n'en rendre compte qu'à leur seigneur le comte d'Egmont.