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Exemption des impôts prétendue par des particuliers et des établissements religieux.

CC 126 , 1678-1731  

Prétention par le greffier criminel d'être exempt des impôts sur les vins et bières. Exemption des impôts sur les boissons accordée à Nicolas Duquesne, en considération de ce qu'il a établi une manufacture de toiles à Armentières. Exemption de vingtièmes accordée au sieur Alexandre Valque. Lettre de l'intendant de Caumartin pour témoigner le désir que les employés des brigades des fermes mis à la retraite pour raison d'âge ou infirmité, jouissent de l'exemption des impôts. Extrait du réglement des messagers et maitres de postes en ce qui concerne les exemptions dont ils doivent jouir. Requêtes des rois et connétables des confréries de Saint-Georges, de Saint-Sébastien, de Sainte-Barbe et de Saint-Michel à Armentières pour obtenir que les rois de chacune des confréries jouissent de l'exemption de l'impôt pour douze tonnes de bière l'année de leur royaume. Requête des mêmes rois et connétables afin d'obtenir la modification de la condition moyennant laquelle on les avait exemptés de l'impôt pour douze rondellles, à charge de les dépenser chez eux.

Rentes.

CC 47 , 1679-1718  

Transport par Ferdinand de Voocht, chevalier, seigneur de Gheluvelt, et son épouse Barbe de Waudripont, à Nicolas Van Decle, d'une rente assignée sur la ville d'Armentières. Supplique des religieuses de Notre-Dame des Anges dites Pénitentes, à l'effet d'obtenir paiement des arrérages de deux rentesconstituées au profit de leur couvent par les échevins d'Armentières. Titres des transports successifs des deux rentes dont le couvent des Pénitentes est en possession. Ordonnance de Michel Le Peletier, intendant de Flandre, prescrivant l'exécution d'un accord intervenu entre la ville d'Armentières et le couvent des Soeurs-Grises d'Iseghem, en vertu duquel ces religieuses consentent au remboursement d'une rente assignée à leur profit sur le ville d'Armentières en abandonnant les arrèrages qu'ils leur sont dus. Remboursement de rente au sieurs Renault, Hervin, Charles Broux et Bon Revel, administrateurs de la fondation des pauvres veuves d'Armentières.

Pièces à l'appel des comptes, fermes, octrois et droits divers.

CC 101 , 1681-1789  

États des sommes dues au greffier de la ville pour travaux extraordinaires, tels qu'enregistrement d'actes, copies de feuilles de route, expédition de pièces. Instructions données à des échevins députés vers les Etats de Lille. États des dépenses des banquets faits par le Magistrat d'Armentières à l'occasion des adjudications des fermes. Bordereaux des dépenses ordinaires et extraordinaires à porter dans le compte des octrois.

Création d'échevinage, droit de domicile.

BB 15 , 1685-1749  

Création des échevins des seigneuries de Saint-Simon et de Raisse, noms des échevins élus. Réclamation d'un sieur Blanquart tendant à être rétabli dans son droit de domicile à Armentières. Requête de Charles Jardinier, natif de Reims et demeurant à Lille, aux grand bailli, mayeur et échevins d'Armentières à l'effet d'être autorisé à faire élection de domicile à Armentières avec sa famille et à y établir une boutique.

Pièces à l'appel des comptes, fermes, octrois et droits divers.

CC 103 , 1688-1764  

États et déclarations de la portée des fermes d'octrois de la ville (ferme de la bière, du vin, de la toile, du tuage des bêtes, de la vente des maisons, de l'huile, de la vente des bêtes, de la houille, du beurre, du brandevin, du tabac, du blé, du bois, du poisson, des cuirs tannés).

Titres et baux des propriétés communales, revenus de la ville.

DD 12 , 1688-1714  

Procès-verbal de mesurage des terres, provenant des anciens remparts, qui longent la muraille du jardin des capucins. Demande d'un état de la consistance des terres qui formaient autrefois les remparts et qui sont actuelllement mises en culture. Procès-verbal de la plantation de bornes dans une pâture située sur l'emplacement de l'ancien rempart afin d'indiquer la limite de la propriété de la ville et celle du sieur Legrand.

Emprunts, dettes de la ville.

CC 130 , 1688-1699  

Lettres du roi Louis XIV qui fixent les charges ordinaires et extraordinaires de la ville d'Armentières, qui seront payées chaque année. Cette somme se répartira au grand-bailli, à son lieutenant, aux sept échevins, au greffier civil, au greffier criminel, au médecin de la ville, à la sage-femme, au messager et pour prendre garde à la porte du choeur de l'église à celui qui conduit l'horloge, pour l'entretien des chaines du puits de la ville, au sonneur du vigneron, au bailli de l'église pour nettoyer les places et sièges du Magistrat, aux deux chirurgiens des pauvres, au carillonneur du beffroi, à la maitresse des vingt-cinq pauvres filles, au maitre des enfants de choeur, au concierge des prisons pour parer les autels pour les processions, aux Jésuites pour l'enseignement des cinq classes, aux Bons-Fils tenant l'école dominicale, aux commis qui apposent les plombs sur les draps et estamettes qui se fabriquent en la ville, réparations des bâtiments. Lettres du Roi qui fixent la manière suivant laquelle aura lieu la liquidation des dettes de la ville d'Armentières. Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe les charges ordinaires et extraordinaires de la communauté d'Armentières et en prescrit le mode de paiement. Autre arrêt qui lève la surséance accordée, à cause de la guerre en 1689, aux communautés pour le paiement de leurs dettes.

Lettres d'octrois.

CC 34 , 1692-1714  

Arrêts du Conseil d'Etat et lettres patentes du roi Louis XIV autorisant les échevins d'Armentières à lever les impôts extraordinaires sur les denrées, marchandises et boissons, afin de subvenir aux charges de la ville et de payer ses dettes. Lettres des présidents et trésoriers de France au Bureau des finances de Lille ordonnant l'enregistrement des lettres d'octroi au greffe de ce bureau.

Offices de la ville.

BB 12 , 1693-1711  

Arrêt du Conseil d'Etat réunissant au corps et communauté dela ville d'Armentières les offices de maire, d'assesseur et de commissaire aux revues et logements de gens de guerre. Lettres patentes de Louis XIV, roi de France, qui accordent, moyennant la somme de 3500 livres, au sieur Jean-François Cliquennois, l'office, créé héréditaire par édit du mois d'août 1695, de "contrôleur vérificateur de la Recette générale et recouvrement particulier des deniers et revenus communs patrimoniaux, taxations, concessions, octrois, levées, collectes et autres impositions publiques appartenant aux Magistrats d'Armentières".