FF - Justice, procédures, police

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Cote/Cotes extrêmes

FF 1 - FF 98

Date

1436-1789

Origine

ville d'Armentières

Présentation du contenu

archives anciennes antérieures à 1790

Privilèges concernant la justice.

Cote/Cotes extrêmes

FF 5

Date

1580-1605

Importance matérielle

7 pièces, parchemin, 4 sceaux.

Présentation du contenu

Lettres de Philippe II, roi d'Espagne, par lesquelles il consent que les échevins d'Armentières mettent à la charge de la partie perdante les frais de salaire des gens de loi visitant et conseillant les procès ; prorogées par les archiducs Albert et Isabelle.

Mots clés lieux