Procès devant le conseil de Flandre, le parlement, l'intendant, le bureau des finances, les états de lille, le baillage de lille, actes passés devant la gouvernance de lille et la seigneurie de la motte.
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Description :
Procès devant la Gouvernance de Lille : entre Edouard-Louis Dubar, huissier du Parlement de Flandre et du baillage de Lille, et le sieur Bertin, fils, lieutenant-bailli et ayant obtenu la survivance des fonctions de bailli d'Armentières, sur la question de savoir lequel, de l'officier de justice de ladite ville qui procède ordinairement à la vente des meubles saisis, ou de l'huissier du baillage de Lille, à qui est confiée la garde des scellés apposés chez un particulier, devra faire la vente des effets de ce dernier.
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Date :
1789
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Description physique :
Importance matérielle : 19 pièces, papier.
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Identifiant :
FF 32
- Localité : Armentières