Taxes perçues au nom du Roi et des états de Lille : droits de contrôle et petit scel.
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Description :
Contestation portée devant l'intendant de Flandre par les mayeurs et échevins d'Armentières au sujet de la mauvaise application, par le directeur de la ferme des droits de contrôle des actes, petit scel et insinuations laîques, de l'article 96 de son tarif. Requête des baillis et échevins d'Armentières à l'intendant de Flandre.
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Date :
1723-1724
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Description physique :
Importance matérielle : 12 pièces papier.
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Identifiant :
CC 4
- Localité : Armentières