Pièces à l'appel des comptes, fermes, octrois et droits divers.
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Description :
Ordonnance prescrivant le dépôt dans le délai d'un mois des titres en vertu desquels les communautés du département lèvent les impôts. Déclaration des fermes de l'ancien domaine d'Armentières, qui s'adjugent annuellement au profit de ladite ville. Ordonnance qui confirme la ville d'Armentières dans la possession de ses fermes. Opposition, formée à cette ordonnance par le bureau des finances de Lille, sous prétexte que la ville d'Armentières ne peut présenter les titres en vertu desquels elle lève lesdites fermes ou patrimoniaux : le droit sur les bateaux, le droit d'étalage sur les fruits et poissons, le maerschep, ou droit de transport par eau, le droit de poids public, le droit des compenages, ou droit d'étalage au marché, le droit de recueillir les fumiers dans la ville, l'aunage des toiles. Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme la ville d'Armentières dans la jouissance et la perception de certains droits ou impôts qui sont de son ancien patrimoine, nonobstant l'opposition des officiers du Bureau des finances de Lille. Arrêt du Conseil qui déboute de leur opposition les officiers et maintient les échevins d'Armentières dans la connaissance et administration des patrimoniaux et dans le privilège de n'en rendre compte qu'à leur seigneur le comte d'Egmont.
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Date :
1722-1728
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Description physique :
Importance matérielle : 35 pièces papier.
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Identifiant :
CC 120
- Localité : Armentières