Les informations publiques correspondent aux informations contenues dans les documents produits ou reçus dans le cadre de la mission de service public des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public.
Leur réutilisation est libre, quelle que soit la finalité poursuivie.
Deux conditions doivent toutefois être réunies pour que les documents soient qualifiés d’« informations publiques » (CRPA, art. L. 321-2) :
- ils doivent être librement communicables ;
Le réutilisateur s'engage à ce que les informations réutilisées ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées (CRPA, art. L. 322-1).
En cas d’informations publiques comportant des données à caractère personnel, le réutilisateur est soumis au respect du droit en la matière (règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
La réutilisation des informations publiques relève entièrement de la responsabilité du réutilisateur. En cas de réutilisation contraire au droit, notamment en matière de protection des données à caractère personnel, le service d’archives ne peut en aucun cas être tenu responsable.